Dernière mise à jour : 13.10.2026
Conditions d'utilisation
1. Acceptation des conditions
En accédant à emintravels.com, ou en nous remettant votre passeport, votre demande et vos pièces justificatives, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions générales ainsi que notre Déclaration de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions ou si le site ne vous donne pas satisfaction, veuillez nous contacter. Le non-respect de ces conditions peut entraîner une restriction de l'accès ou des poursuites judiciaires. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions ; la poursuite de l'utilisation du site vaut acceptation de ces modifications.
2. Politique de remboursement
Votre droit à un remboursement est régi par les règles suivantes :
- Frais de service de la demande : des frais de service de 50 $ sont facturés pour chaque demande. Ces frais ne sont en aucun cas remboursables une fois la demande engagée.
- Remboursement des frais de visa : la part de votre paiement correspondant aux frais de visa est remboursable si la demande de remboursement est faite dans les 10 jours suivant la date du paiement.
- Demande déjà déposée : les frais de visa restent remboursables pendant ce délai de 10 jours, même si emintravels.com a déjà déposé votre demande auprès des services de l'immigration.
- Aucun remboursement en cas de refus : nonobstant le délai de 10 jours, aucun remboursement des frais de visa n'est accordé si le visa est rejeté, refusé ou traité par le service de l'immigration.
- Limites liées aux cartes de crédit : nous ne pouvons pas rembourser les paiements par carte de crédit datant de plus de 40 jours. Dans ce cas, nous pouvons émettre un avoir utilisable pour de futures demandes. Cet avoir n'est pas cessible et ne peut pas être converti en espèces.
3. Délais de traitement
Les délais de traitement indiqués sont approximatifs et reposent sur les procédures d'immigration habituelles dans des conditions normales.
- Calcul : les délais courent à partir du jour ouvrable suivant la transmission complète des documents et du paiement.
- Responsabilité : emintravels.com et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des pertes financières, annulations ou dommages résultant de retards administratifs ou de refus de visa. Aucun frais ne sera remboursé en raison de tels retards ou refus.
4. Frais et paiements
Vous acceptez que votre carte de crédit soit débitée immédiatement après la vérification en ligne. Vous êtes responsable de l'ensemble des frais, taxes et charges liés aux services proposés. Veuillez noter que les frais d'immigration, les frais de traitement et les exigences en matière de documents sont fixés par les autorités et peuvent changer sans préavis.
5. Remise des visas
Tous les visas approuvés sont envoyés par e-mail. Les visas ne sont envoyés qu'une fois le paiement intégral du service confirmé.
6. Description des services et exactitude
Bien que nous visions l'exactitude, emintravels.com ne garantit pas que toutes les descriptions de services ou informations présentes sur le site sont à jour, complètes ou exemptes d'erreurs. Les exigences et les frais fixés par les autorités peuvent changer du jour au lendemain. Nous ne sommes pas responsables des inexactitudes ou erreurs concernant les prix, les délais de traitement ou le détail des services.
7. Étendue du service et pouvoir d'appréciation des autorités
Les services de l'immigration peuvent demander des documents supplémentaires ou refuser un visa sans en indiquer le motif. emintravels.com se réserve le droit de refuser de traiter une demande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de dossier incomplet ou de circonstances inhabituelles.
8. Consentement aux communications
En utilisant nos services, vous accordez expressément à emintravels.com l'autorisation de vous contacter par e-mail, par messagerie ou par tout autre moyen électronique pour vous informer de l'avancement du service et vous adresser des contenus marketing ou promotionnels.
9. Sécurité du compte
Vous certifiez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes et véridiques. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre identifiant ou de votre mot de passe.
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité emintravels.com, ses dirigeants et ses employés face à toute réclamation, action en justice ou responsabilité, y compris les frais d'avocat, découlant de votre violation des présentes Conditions ou de l'utilisation de votre compte par vous-même ou par des tiers.
11. Liens vers des sites tiers
Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers, fournis à titre purement informatif. emintravels.com n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude, des opinions ou des déclarations figurant sur ces sites externes, et n'approuve pas leurs politiques de confidentialité.
12. Résiliation
Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès à ce site à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons également le droit de refuser de traiter des documents en raison d'un dossier incomplet, d'un délai insuffisant ou pour d'autres raisons administratives, sans engager notre responsabilité.
13. Restrictions d'utilisation
Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans. Vous ne pouvez pas utiliser ce site à des fins illégales ni d'une manière contraire aux présentes Conditions. Il vous est interdit de copier, de reproduire, de soumettre à de la rétro-ingénierie ou d'exploiter toute partie de ce site, de ses images ou de ses contenus sans l'accord écrit préalable d'emintravels.com
14. Exclusion de garanties
Toutes les informations de ce site sont fournies « en l'état », sans garantie expresse ou implicite. emintravels.com décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, toute perte ou tout retard découlant de l'utilisation de ce site, de son matériel et de ses logiciels, ou de l'impossibilité de les utiliser. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la qualité ou à l'exactitude des informations fournies par des tiers sur ce site.
« J'ai lu et j'accepte les Conditions d'utilisation, y compris les frais de demande non remboursables de 50 $ et la politique relative aux demandes refusées. »